CONDITIONS GÉNÉRALES

Réglementation de la relation juridique entre Captains Of Finance BV, ci-après dénommée Captains Of Finance, située à Grimbergen, et ses clients.

Applicabilité de ces conditions :
1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre et à tout contrat conclu entre Captains Of Finance et ses clients, sauf dérogation expresse et écrite convenue entre les parties.
1.2. Si le client est composé de plusieurs personnes agissant conjointement pour donner l’ordre, chacune d’elles est solidairement responsable de toutes les obligations envers Captains Of Finance. Le terme « personnes » inclut également les personnes morales.
1.3. Lorsqu’un contrat déroge à un ou plusieurs articles des présentes conditions générales, cette dérogation est valable uniquement pour cette fois et dans la mesure où elle a été expressément convenue par écrit. Tous les autres articles restent pleinement en vigueur. Une telle dérogation ne peut être invoquée pour des contrats futurs.

Offres
2.1. Toutes nos offres sont sans engagement tant qu’un contrat écrit n’a pas été conclu et doivent toujours être considérées dans leur intégralité.
2.2. Les devis concernant les prix, quantités, exécutants, rapports ou autres éléments similaires dans nos offres ne sont pas contraignants, sauf s’ils sont expressément intégrés dans un contrat signé par les parties ou dans une confirmation de commande signée par Captains Of Finance.

Utilisation et propriété des informations fournies
3.1. Les droits d’auteur relatifs aux documents délivrés appartiennent et restent la propriété de Captains Of Finance.
3.2. Captains Of Finance s’engage à garder confidentielles toutes les informations spécifiques concernant l’entreprise du client obtenues dans le cadre de la mission. Réciproquement, le client s’engage à garder confidentielles toutes les informations spécifiques qu’il pourrait acquérir sur Captains Of Finance dans le cadre de la collaboration.

Contenu et modification du contrat
4.1. La mission est conclue dès que Captains Of Finance a confirmé par écrit l’accord ou que l’offre écrite de Captains Of Finance a été acceptée par écrit par le client. Toute confirmation écrite, y compris par courrier électronique ou documents scannés signés, est valable.
4.2. En cas d’accord additionnel, Captains Of Finance a le droit de facturer séparément toute modification ou supplément exécuté.
4.3. Si, après l’approbation de la mission, le client modifie ses exigences, les travaux supplémentaires nécessaires seront facturés en fonction du temps et des coûts engagés, sauf accord contraire explicite et écrit.
4.4. Captains Of Finance est autorisée à engager des sous-traitants de son choix pour les services et travaux qu’elle doit fournir.

Résiliation du contrat

5.1. Si le client annule ou résilie une mission avant son terme, sans que cela soit contractuellement prévu, il est redevable envers Captains Of Finance des éléments suivants :

La rémunération correspondant aux travaux déjà réalisés, Les coûts engagés,Et les coûts découlant des engagements pris par Captains Of Finance avec des tiers pour la réalisation de la mission.

De plus, le client est redevable à Captains Of Finance de 100 % du solde de la rémunération et des coûts qui auraient été dus en cas d’exécution complète de la mission jusqu’à son terme. Ces montants doivent être réglés dans les 30 jours suivant la facturation par Captains Of Finance.

5.2. Les créances de Captains Of Finance deviennent immédiatement exigibles dans les cas suivants :

Si, après la conclusion du contrat, Captains Of Finance apprend des circonstances qui donnent raisonnablement à craindre que le client ne remplira pas ses obligations ;

Si Captains Of Finance a demandé des garanties au client lors de la conclusion du contrat, et que celles-ci ne sont pas fournies ou sont insuffisantes.

Dans ces cas, Captains Of Finance est en droit de suspendre l’exécution du contrat ou de le résilier sans mise en demeure supplémentaire ou intervention judiciaire, tout en conservant le droit de demander des dommages et intérêts.

Prix

6.1. Le prix convenu est celui mentionné dans le contrat ou la confirmation de commande, hors TVA.

6.2. Pour les transactions en devises étrangères, le prix convenu correspond à l’équivalent en euros selon le taux de change applicable à la date de confirmation de commande ou de conclusion du contrat.

6.3. Si des modifications interviennent après la confirmation de commande (salaires, charges sociales, TVA, ou taux de change affectant les coûts), Captains Of Finance et le client négocieront de bonne foi une adaptation du prix. En l’absence d’accord dans un délai de 15 jours civils, Captains Of Finance pourra résilier le contrat.

Délais de livraison

7.1. Sauf accord contraire explicite, un délai de livraison convenu n’est pas un terme impératif permettant au client de résilier le contrat en cas de retard. En cas de retard, le client doit adresser une mise en demeure écrite à Captains Of Finance, après quoi les parties chercheront de bonne foi une solution.

En cas de force majeure (voir article 12), le délai de livraison sera prolongé en fonction des circonstances. Si ce retard dépasse 6 mois, les deux parties peuvent résilier le contrat sans obligation d’indemnisation.

Livraison

8.1. Le client n’acquiert aucun droit de propriété sur les biens livrés. Captains Of Finance conserve la propriété des éléments livrés (y compris les dessins), jusqu’à ce que le client ait réglé toutes les sommes dues. En cas de non-paiement, Captains Of Finance peut reprendre les biens, y compris en les démontant si nécessaire.

Paiement

9.1. Si un prix fixe est convenu, des acomptes mensuels peuvent être exigés sur la base des estimations communiquées par Captains Of Finance.

9.2. Le paiement doit être effectué à la date convenue ou dans un délai de 30 jours après la date de facturation, sans déduction ni compensation.

9.3. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 10 % sur les sommes dues (avec un minimum de 40 euros) et des intérêts de retard selon la loi belge sur les retards de paiement s’appliquent de plein droit et sans mise en demeure. Tous les paiements deviennent immédiatement exigibles en cas de retard.

Confidentialité
10.1. Captains Of Finance s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations obtenues dans le cadre de la mission, sauf si leur divulgation est requise par la loi ou par une autorité judiciaire.
10.2. Les parties conviennent de ne pas partager les informations confidentielles reçues l’une de l’autre avec des tiers, sauf consentement écrit préalable.
10.3. Cette obligation de confidentialité reste en vigueur même après la résiliation ou l’expiration du contrat, pendant une période de 5 ans.

Propriété intellectuelle
11.1. Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, liés aux documents, logiciels, méthodologies, et autres livrables fournis par Captains Of Finance, restent la propriété exclusive de Captains Of Finance, sauf disposition contraire dans le contrat.
11.2. Le client n’est autorisé à utiliser les livrables que pour les besoins internes définis dans le contrat. Toute autre utilisation requiert un accord écrit préalable.
11.3. Si le client enfreint ces dispositions, Captains Of Finance peut exiger une indemnité équivalente au double des frais de licence standards pour l’utilisation non autorisée.

Force majeure
12.1. Captains Of Finance n’est pas responsable des retards ou des manquements à ses obligations dus à des circonstances indépendantes de sa volonté, y compris mais sans s’y limiter : catastrophes naturelles, grèves, pandémies, défaillances des fournisseurs, ou décisions gouvernementales.
12.2. En cas de force majeure, les obligations de Captains Of Finance seront suspendues. Si la situation de force majeure dure plus de 6 mois, chaque partie peut résilier le contrat sans obligation d’indemnisation.
12.3. Si Captains Of Finance a déjà partiellement rempli ses obligations au moment de la force majeure, le client doit payer les services rendus jusqu’à cette date.

Responsabilité
13.1. Captains Of Finance ne peut être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de profits, perte de données, ou dommages à l’image.
13.2. La responsabilité totale de Captains Of Finance, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant total facturé au client dans le cadre du contrat, avec un plafond de 50 000 euros.
13.3. Captains Of Finance n’est pas responsable des erreurs ou omissions dans les informations fournies par le client.

Litiges et droit applicable
14.1. Tout litige lié au contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social de Captains Of Finance.
14.2. Le contrat est régi par le droit belge.

Dispositions finales
15.1. Si une disposition du contrat est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
15.2. Toute modification ou renonciation à une disposition du contrat doit être faite par écrit et signée par les deux parties.

Langue
16.1. En cas de divergences entre différentes versions linguistiques du contrat, la version rédigée en néerlandais prévaut.